| ART. 3 | N°175 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ainsi rédigée »
les mots :
« remplacée par deux phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique pas aux entreprises de commerce de détail organisées en point de vente d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instituée par la loi de finances de 1992, la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, appelée communément C3S, est un impôt qui a pour vocation le financement du régime social des travailleurs non-salariés. Seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 760 000 euros sont redevables. Retirer aux indépendants leur régime social spécifique leur nuirait et avantagerait dans les secteurs du commerce et de l’industrie la grande distribution. Cet amendement entend donc maintenir cette contribution pour les entreprises de ce grand secteur.