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ART. 2 | N°176 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Fraysse, Mme Bello, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension des exonérations de cotisations sociales patronales.