| ART. 3 | N°177 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions du I ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants mentionnées à l’article L. 611‑3 du même code de gérer l’ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le maintien de l’autonomie du régime social des indépendants, dont l’intégration financière au régime général est prévue par l’article 3, il est proposé, comme prévu pour le régime des salariés agricoles à l’article L. 134‑6, que cette intégration financière ne vienne pas porter préjudice à l’autonomie de gestion du RSI.