| ART. 2 | N°180 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°180
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 2
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’un coefficient »
les mots :
« , d’un coefficient et du taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an est égal au rapport entre les effectifs de l’entreprise tels que définis à l’article L. 1111‑2 du code du travail en début d’année et ces effectifs en fin d’année. ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif affiché de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale est de favoriser l’emploi.
Cet amendement propose donc de moduler le montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficie une entreprise en fonction de l’évolution sur un an du nombre de ses salariés.