| ART. 2 | N°181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°181
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quinzième alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale que cet alinéa propose de supprimer stipule que « VI.-L’employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article. Le contenu et la forme de ce document sont précisés par décret. »
Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas la raison de cette suppression.