| ART. 3 | N°182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La C3S rapporte près de 6 milliards d’euros par an : en cette période de déficit budgétaire, il ne semble pas urgent de se priver de ces recettes.