| APRÈS ART. 2 | N°186 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°186
présenté par
| M. Germain, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Gaillard, M. Goldberg, Mme Gueugneau, M. Hanotin, M. Jérôme Lambert, M. Léonard, M. Arnaud Leroy, M. Mallé, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, M. Pouzol, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard et Mme Troallic |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article L. 2323‑7‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l’organisme gestionnaire d’aides ou l’autorité compétente lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi et des exonérations de cotisations. L’organisme ou l’autorité saisie peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l’utilisation en fonction notamment de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise considérée ; ou des engagements formulés par le chef d’entreprise pour bénéficier de ces aides ; ou des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux délégués du personnel de saisir les autorités compétentes lorsqu’ils estiment que les aides publiques, crédits d’impôts ou exonérations de cotisation n’ont pas eu un usage conforme aux objectifs fixés par le législateur, en matière notamment d’emploi ou d’investissements.