| ART. 2 | N°187 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°187 (Rect)
présenté par
| M. Germain, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Gaillard, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, M. Hanotin, M. Kalinowski, Mme Khirouni, M. Jérôme Lambert, M. Léonard, M. Mallé, M. Mesquida, M. Noguès, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard, Mme Troallic et Mme Zanetti |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 49, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’aboutir à un meilleur réglage des réductions d’impôts entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, et ce dès 2015, il est proposé de les décaler du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2015. Cet amendement permet d’économiser deux milliards d’euros en faveur du pouvoir d’achat des ménages et de l’emploi.