| ART. 2 | N°192 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°192
présenté par
| M. Germain, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Laurent, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 3° de l’article L. 2241‑2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en place, au sein de la négociation annuelle de branche sur les salaires, une évaluation de l’impact du pacte de responsabilité, et en particulier des exonérations de cotisations patronales, mais également du CICE, sur l’emploi et les salaires.