| ART. 3 | N°197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
| M. Amirshahi, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane, M. Cherki, M. Emmanuelli, Mme Gaillard, M. Goldberg, Mme Gueugneau, M. Léonard, M. Mallé, M. Mesquida, M. Noguès, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Travert, Mme Troallic et Mme Zanetti |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annulation de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés permet de financer le rééchelonnement de la CSG pour les bas revenus et de dégager des économies pour financer le dégel des prestations en faveur des classes populaires et moyennes.