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ART. 9N°198

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°198

présenté par

M. Paul, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, M. Arnaud Leroy, M. Laurent Baumel, M. Germain, M. Bardy, Mme Bouziane, M. Bui, Mme Chauvel, Mme Sandrine Doucet, M. Emmanuelli, M. Féron, M. Ferrand, Mme Gaillard, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, M. Hanotin, M. Hutin, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Mallé, M. Noguès, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan et M. Sebaoun

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à empêcher le gel des pensions de retraite de base et des allocations logement.

La plupart des économistes estiment que la stagnation de notre économie provient d’avantage d’une insuffisance de la demande que de problèmes liés à l’offre : le rapport est de 80 % / 20 % par exemple pour l’OFCE, qui se fonde sur les déclarations des chefs d’entreprises eux-mêmes. Or les lois de finances à venir sont tournées à 90 % vers l’offre avec 41 milliards de baisses d’impôts pour les entreprises.

Dans ce contexte, l’effet de ciseaux est inévitable : d’un côté la lenteur inévitable des créations d’emplois liés à la politique de l’offre, et de l’autre les effets négatifs immédiats, d’ampleur plus importante de la contraction budgétaire. Le solde est négatif et la montée du chômage inéluctable dans les mois qui viennent.

Le rapport de la Rapporteure générale du budget sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014, appuie ce raisonnement. Il chiffre à 60 000, le nombre de chômeurs supplémentaires en 2017, en raison de l’effet récessif du pacte de responsabilité. Les prévisions de l’INSEE, rendues publiques le 24 juin, confirment elles aussi cette tendance. Elles indiquent un net fléchissement de la croissance pour 2014 par rapport aux prévisions gouvernementales. L’objectif est donc de favoriser la relance de l’activité par un soutien au pouvoir d’achat.