| APRÈS ART. 3 | N°20 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Siré, M. Door, M. Morange et Mme Besse |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I. – Le 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la troisième année de suite, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) est affectée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et non pas à la perte d’autonomie.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 avait créé cette contribution de 0,3 % sur les pensions de retraite, l’affectant à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il était prévu qu’elle rapporte 450 millions d’euros en 2013 et 600 millions en année pleine à partir de 2014. Or, son produit a été affecté à titre « dérogatoire » au FSV pour 2013.
La Fédération hospitalière de France (FHF) a critiqué cette mesure la décrivant comme un « détournement de plus d’1 milliard d’euros depuis 2013 ».
La CFDT retraités, a jugé « inadmissible qu’une ressource financière octroyée à la CNSA soit détournée de son objectif premier » et assure qu’« il y a urgence à ce que la cotisation Casa serve, dès à présent, à l’amélioration de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie ».