| ART. 9 | N°200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°200
présenté par
| M. Goldberg, M. Philippe Baumel, Mme Bechtel, M. Blazy, M. Bui, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Ferrand, Mme Gaillard, M. Gille, Mme Gueugneau, M. Hanotin, M. Hutin, M. Kalinowski, Mme Le Dissez, M. Mallé, Mme Marcel, M. Noguès, M. Potier, M. Pouzol, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Travert, Mme Troallic et Mme Zanetti |
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de l’article 9 prévoit que la revalorisation de l’allocation de logement familiale ne soit pas mise en œuvre pendant un an. Or, le PLFSS 2014 a déjà décalé sa revalorisation du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2014, dans le cadre des arbitrages budgétaires globaux du budget du logement. Aussi, afin de ne pas engendrer une absence de revalorisation de cette allocation pendant 22 mois, il convient de supprimer le 2°.