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APRÈS ART. 16N°209

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°209

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

La deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« En cas de récidive de fraude, toutes les prestations sociales sont définitivement supprimées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En 2013, les services de la CAF ont constaté une augmentation des fraudes aux prestations sociales de l’ordre de 16,5 % en volume et 18,7 % en valeur. Soit 141,4 millions d’euros de fraudes identifiées. Les minimas sociaux, parmi lesquels le RSA, sont les allocations les plus fraudées.

Seulement la moitié des fraudes constatées ont fait l’objet de pénalités. De plus, les sanctions, qui ne prévoient que des pénalités financières voire des poursuites judiciaires pour escroquerie, ne sont pas assez dissuasives. Compte tenu de l’enracinement de ce fléau, véritable péril pour la pérennité de la solidarité nationale, l’ individu récidivant ne doit plus pouvoir bénéficier des aides de l’État.