Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 9N°210

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°210

présenté par

M. Robiliard, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bruneau, M. Bui, M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Féron, M. Ferrand, M. Goldberg, M. Hanotin, M. Hutin, Mme Khirouni, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Mallé, M. Mesquida, M. Noguès, M. Pouzol, Mme Romagnan et M. Jérôme Lambert

----------

ARTICLE 9

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Par dérogation au 1° du I du présent article, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article autorise le gel des pensions de retraite qui sont supérieures à 1200 €.

Ce gel intervient dans un contexte particulier puisque la réforme des retraites de janvier 2014 avait d’ores et déjà acté le report de six mois de la revalorisation de toutes les pensions du régime général, à l’exception du minimum vieillesse.

De plus, ce gel s’ajoute au gel accepté par les partenaires sociaux sur les pensions des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC qui prévoit une revalorisation des pensions d’un point de moins que l’inflation.

Ainsi, les retraités qui bénéficient d’une pension inférieure à 1200 € connaitront une revalorisation de leur pension en octobre et non plus en avril en ce qui concerne le régime général et aucune revalorisation ne sera actée pour les pensions issues des régimes complémentaires. Quant aux retraités dont la pension est supérieure à 1200 €, la totalité de leur revenu aura stagné pendant deux ans et demi.