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ART. 10 | N°212 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la modernisation des hôpitaux soit la seule variable d’ajustement du respect de l’ONDAM.