| APRÈS ART. 9 | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°220
présenté par
| M. Bapt |
à l'amendement n° 219 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cette préparation est rétrocédable par tout établissement de santé autorisé par l’agence régionale de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de ce sous-amendement est de prévoir la possibilité de rétrocéder l'Avastin disponible dans les pharmacies à usage intérieur.