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ART. 3N°225

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N°225

à l'amendement n° 211 (Rect) de M. Brottes

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ARTICLE 3

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.