| ART. 3 | N°226 (Rect) |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°226 (Rect)
présenté par
| M. Le Fur |
à l'amendement n° 211 (Rect) de M. Brottes
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ARTICLE 3
I. -Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant :
«II. - En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. - Le 7° bis du I s’applique à compter du 1er septembre 2014. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet du présent amendement est de permettre aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions de bénéficier dès le 1er septembre 2014 de la suppression de la C3S annoncée pour l'ensemble des entreprises à l'horizon 2017.