| APRÈS ART. 9 | N°227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°227
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 152 de M. Bapt
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APRÈS L'ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à sa demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de préciser les modalités de la transition entre les différents contrats. Il apparaît utile de préciser que la résiliation s’effectue à la demande de l’assuré.