| APRÈS ART. 9 | N°228 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°228
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 152 de M. Bapt
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APRÈS L'ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la présentation par l’assuré d’une attestation de souscription d’un contrat figurant sur la liste susmentionnée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de préciser les modalités de la transition entre les différents contrats. Il apparaît souhaitable de clarifier les modalités selon lesquelles ce droit peut être mis en œuvre, pour veiller à la continuité de la couverture du bénéficiaire pour la prise en charge de ses soins et préciser les délais de résiliation.