| APRÈS ART. 16 | N°31 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Siré et M. Door |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 243‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. 243‑12‑5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu’elle concerne une entreprise dont le chiffre d’affaire n’excède pas un montant fixé par décret.
« Dans les autres entreprises, la vérification ne pourra excéder six mois.
« Lesdits délais sont calculés à partir de la première visite de contrôle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de limiter la durée des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites entreprises pour lesquelles le chiffre d’affaire est peu important. Un contrôle constitue en effet une perturbation pour l’entreprise, et il convient aussi d’éviter le fractionnement de cette vérification. Une telle limite existe d’ailleurs en matière fiscale (article L. 52 du livre des procédures fiscales).