| ART. 2 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 30, après la référence :
« L. 242‑11 »
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, l’article L. 242‑11 ayant été modifié par la loi n° 2014‑626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.