| ART. 2 | N°37 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 3° de l’article L. 2241‑2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en place, au sein de la négociation annuelle de branche sur les salaires, une évaluation de l’impact du pacte de responsabilité, et en particulier des exonérations de cotisations patronales, mais également du CICE, sur l’emploi et les salaires.