Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 3N°38

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°38

présenté par

M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales

----------

ARTICLE 3

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les dispositions du I ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants mentionnées à l’article L. 611‑3 du même code de gérer l’ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir le maintien de l’autonomie du régime social des indépendants, dont l’intégration financière au régime général est prévue par l’article 3, il est proposé, à l’instar de ce qui existe pour le régime des salariés agricoles à l’article L. 134‑6 que cette intégration financière ne remet aucunement en cause l’entière autonomie de gestion du RSI sur les branches et régimes complémentaires obligatoires qui le constituent.