| APRÈS ART. 9 | N°44 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Orliac et Mme Hobert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L’article L. 863‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d’âge à l’adhésion. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56 de la LOI n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 organise un dispositif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé (mutuelles, instituts de prévoyance ou société d’assurance) qui donnera droit à l’utilisation de l’aide à la complémentaire santé.
Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les organismes de complémentaire santé qui imposent une limite d’âge à l’adhésion de leur contrat.
La rédaction de l’amendement tient compte de la future entrée en vigueur au 1er janvier 2015 dudit article en ajoutant cependant la mention concernant la limite d’âge d’adhésion.