| APRÈS ART. 14 | N°53 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°53
présenté par
| Mme Pécresse, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Martin-Lalande, M. Sermier, M. Decool, M. de Mazières, M. Tian, M. Goasguen, Mme Poletti, M. Jacquat, M. Houillon, Mme Fort, Mme Zimmermann, M. Door, M. Siré, M. Abad, M. Perrut, M. Costes, M. Gosselin, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Ciotti, M. Chatel, M. Lurton, M. Gandolfi-Scheit et M. Guillet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
I. – Le 3° de l’article L. 531‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Un complément de libre choix d’activité versé » sont remplacés par les mots : « Une prestation partagée d’éducation de l’enfant versée » ;
2° Il est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Si le deuxième parent ne peut pas faire usage de son droit pour des motifs professionnels justifiés, il pourra transférer ce droit au parent ayant pris la première partie du congé. Pour les cas où le second parent ne pourra pas faire usage de son droit, il est prévu que l’enfant soit accueilli en crèche ou en école maternelle à l’issue des deux ans et demi de versement y compris en cours d’année scolaire. Cette possibilité est ouverte pour les parents qui en feront la demande au minimum six mois avant la fin du versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant et lorsque les deux parents exercent une activité professionnelle. Un décret précisera les modalités d’entrée en crèche ou à l’école maternelle de ces enfants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement dans le cadre de son projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a décidé de remplacer le complément de libre choix d’activité (CLCA) par la prestation partagée d’accueil de l’enfant (PPAE) et d’en modifier les modalités.
Il a décidé de conditionner le versement de la PPAE jusqu’aux trois ans de l’enfant au partage du congé parental entre les deux parents.
Néanmoins, rien n’a été prévu pour assurer un mode de garde aux enfants dont les parents n’auront pas pu pour diverses raisons professionnelles (refus de l’employeur, professions incompatibles avec un arrêt de travail de six mois tels que les artisans-commerçants ou encore les professions libérales par exemple, ou encore mutations etc…) « partager » leur congé parental et pour lequel le versement de la PPAE s’arrêtera avant les trois ans de l’enfant et dont de son accueil à l’école maternelle.
Pour ces personnes, l’obligation prévue par loi de partager le congé parental est une double peine, non seulement la prestation partagée de l’accueil de l’enfant ne sera pas versée au-delà des 2 ans et demi de l’enfant mais en plus il leur faudra trouver une solution de garde entre la fin du congé de l’un des parents et sa reprise d’une activité professionnelle et l’entrée à l’école. Dans tous les cas ces familles seront perdantes et il est essentiel d’améliorer ce dispositif.
C’est pourquoi, il convient de compléter ce dispositif par la possibilité offerte à l’un des parents de pouvoir reporter sur l’autre parent sa part du congé parental et ainsi continuer de bénéficier du complément de libre choix d’activité jusqu’aux trois ans de l’enfant, avec tous les droits qui s’y attachent (article 1 - alinéa 2).
Cette proposition de loi prévoit aussi la mise en place d’une solution de garde de l’enfant pour permettre ainsi parents qui en font la demande une jonction avec l’entrée de l’enfant en maternelle (article 1 – alinéa 3).