| ART. 12 | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 12
À la seconde colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 2, après le mot :
« Objectif »,
insérer le mot :
« national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.