| ART. 9 | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par cette disposition »
les mots :
« au second alinéa du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.