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ART. 9N°70

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°70

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 9

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« tenu compte de »

les mots :

« procédé à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.