| ART. 9 | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par ces mêmes dispositions »
les mots :
« au même 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.