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ART. 9N°76

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°76

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 9

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la promulgation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.