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ART. 7N°83

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°83

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 7

ANNEXE A

À l’alinéa 26, substituer au mot :

« porté »

le mot :

« effectué ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.