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ART. 7 | N°84 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 7
ANNEXE A
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’ambulatoire »
les mots :
« les soins ambulatoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.