| ART. 7 | N°85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 7
ANNEXE A
À la dernière phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les différents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.