| ART. 7 | N°86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 7
ANNEXE A
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les lois financières »
les mots :
« la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.