| ART. 7 | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 7
ANNEXE A
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« responsabilité »,
insérer les mots :
« et de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.