| ART. 3 | N°88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°88
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou égal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le recours à la déclaration du chiffre d’affaires et au télépaiement de la contribution n’a de sens que pour les entreprises qui seront réellement soumises à la C3S, autrement dit, celles dont le chiffre d’affaires est supérieur au montant retenu de l’abattement, soit 3,25 millions d’euros