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ART. 2N°92

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°92

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 2

À l’alinéa 29, après le mot :

« taux »,

insérer les mots :

« fixé par l’arrêté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.