| ART. 2 | N°93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« dues »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25 :
« par ces caisses au titre de ces indemnités. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.