| APRÈS ART. 9 | N°96 (Rect) |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°96 (Rect)
présenté par
| Mme Le Callennec |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le I de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport annuel sur l’exécution des dépenses de ce fonds est transmis au Parlement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) finance des opérations de modernisation des hôpitaux.
La création du Fonds d’Intervention Régional (FIR) a redéfinit les missions du FMESPP. Ce dernier n’assure désormais que l’investissement.
Dans un souci de transparence et d’efficacité de la dépense publique, cet amendement vise à rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel sur l’exécution des dépenses du FMESPP. Ce rapport sera à destination du Parlement.