| APRÈS ART. 9 | N°97 (Rect) |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97 (Rect)
présenté par
| Mme Le Callennec |
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APRÈS L'ARTICLE 9
L’article 65 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport annuel sur l’exécution des dépenses du Fonds d’Intervention Régional, région par région, est transmis au Parlement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du Fonds d’Intervention Régional a bouleversé les domaines d’intervention du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).
Dans un souci de transparence et d’efficacité de la dépense publique, cet amendement vise à rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel sur l’exécution des dépenses du FIR région par région. Ce rapport sera à destination du Parlement.