| APRÈS ART. 2 | N°AS19 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. - L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. - le 1° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.
III. - Au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés.
IV. - Le VIII de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi dont l’inefficacité est avérée. Pour plus de lisibilité, de simplicité et d’efficacité, il est proposé de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l’intégralité des cotisations patronales familiales.