| APRÈS ART. 7 | N°AS27 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un esprit de simplification, de rationalisation et de convergence, nous proposons un alignement des régimes spéciaux de la sécurité sociale sur le régime général.