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ART. 2N°AS30

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS30

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 2 à 9

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute exonération des cotisations d’accident du travail – maladie professionnelle, qui aurait pour conséquence de déresponsabiliser les employeurs quant à la santé et à la sécurité de leurs employés.