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ART. 2 | N°AS30 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
Mme Fraysse |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2 à 9
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute exonération des cotisations d’accident du travail – maladie professionnelle, qui aurait pour conséquence de déresponsabiliser les employeurs quant à la santé et à la sécurité de leurs employés.