| ART. 2 | N°AS31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute exonération des cotisations d’accident du travail – maladie professionnelle, qui aurait pour conséquence de déresponsabiliser les employeurs quant à la santé et à la sécurité de leurs employés.