| ART. 9 | N°AS33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement refusent que le financement des largesses fiscales accordées aux entreprises soit assuré par les retraités, les invalides, les familles, etc.