| ART. 2 | N°AS38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 2
I. - A l'alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2015 ,»
date :
« 1er septembre 2014 »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur le coût du travail au 1er septembre 2014.