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APRÈS ART. 12N°AS42

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS42

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre 1erde la quatrième partie du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont abrogés.


EXPOSÉ SOMMAIRE

En adoptant, sans étude d’impact financière, le principe d’un compte pénibilité dans la loi sur les retraites du 20 janvier 2014, le gouvernement et sa majorité ont pris, en effet, le risque d’introduire une véritable bombe à retardement dans nos comptes sociaux.

Les recommandations présentées par la mission de concertation Virville confirment qu’un tel dispositif conduirait à multiplier les régimes spéciaux en menaçant à très court terme la survie mêmes de nos caisses de retraites.

Une telle usine à gaz qui viendrait remettre en cause le redressement annoncé des comptes publics et constituerait un handicap de plus en matière de complexification et de coût du travail pour nos entreprises.

Le présent amendement vise donc à la supprimer.