Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 7N°AS87

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Adopté

AMENDEMENT N°AS87

présenté par

M. Germain, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine et les commissaires membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

----------

ARTICLE 7

ANNEXE A

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 32 :

 

2014

2015

2016

2017

Maladie

 

 

 

 

Recettes

162,7

167,6

173 ,5

179,8

Dépenses

168,8

172,6

176,3

179,8

Solde

- 6,1

-5,0

-2,8

0,0

AT/MP

 

 

 

 

Recettes

12,1

12,6

13,1

13,7

Dépenses

11,8

11,9

12,1

12,3

Solde

0,3

0,6

1,0

1,4

Famille

 

 

 

 

Recettes

56,5

57,8

59,6

61,5

Dépenses

59,2

59,9

61,0

62,3

Solde

-2,7

-2,1

-1,4

-0,8

Vieillesse

 

 

 

 

Recettes

115,7

119,1

124,4

129,3

Dépenses

117,0

120,0

124,3

128,5

Solde

-1,3

-0,9

0,1

0,8

Toutes branches consolidées

 

 

 

 

Recettes

334,9

344,7

357,8

371,1

Dépenses

344,7

352,1

361

369,8

Solde

-9,7

-7,4

-3,2

1,3

 

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 34:

 

 

2014

2015

2016

2017

Maladie

 

 

 

 

Recettes

186,9

192,2

198,6

205,4

Dépenses

193

197,3

201,5

205,6

Solde

-6,1

-5

-2,9

-0,2

AT/MP

 

 

 

 

Recettes

13,6

14

14,5

15,1

Dépenses

13,2

13,3

13,5

13,7

Solde

0,4

0,7

1,0

1,4

Famille

 

 

 

 

Recettes

56,5

57,8

59,6

61,5

Dépenses

59,2

59,9

61,0

62,3

Solde

-2,7

-2,1

-1,4

-0,8

Vieillesse

 

 

 

 

Recettes

219,0

224,6

232,5

240,1

Dépenses

220,7

225,8

233,2

240,4

Solde

-1,7

-1,3

-0,7

-0,2

Toutes branches consolidées

 

 

 

 

Recettes

462,9

475,2

491,4

508,0

Dépenses

473,0

482,9

495,3

507,7

Solde

-10,1

-7,8

-3,9

0,3

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les tableaux de l'annexe A du PLFRSS pour 2014 incluent dans leur trajectoire pluriannuelle le montant correspondant au gel des rentes AT/MP, des pensions d'invalidité et des prestations familiales. Le gel de ces prestations ne fait pas partie du champ du gel prévu par l'article du 9 du présent projet de loi car la prochaine échéance de leur revalorisation est en avril 2015. Selon l'exposé des motifs et l'étude d'impact de l'article 9 du projet de loi, les dispositions relatives au gel des prestations familiales, des pensions d'invalidité et des rentes AT/MP  "figureront en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.".

Le présent amendement réintègre en base, dans les prévisions, le montant de la revalorisation au 1er avril 2015 des pensions d'invalidité et des rentes AT/MP. Il vise à l'abandon définitif de la mesure de gel des pensions d'invalidité et des rentes AT/MP qui pénaliserait 1,2 million de bénéficiaires, ceux dont les ressources sont les plus faibles et dont les conditions de travail ont altéré l'intégrité physique et la santé.

La suppression de ce gel représente une moindre économie en année pleine de 200 millions d'euros.